Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de modification du permis d’aquaculture
11(1)Le titulaire de permis peut demander au registraire de modifier son permis d’aquaculture.
11(2)Le titulaire de permis qui fait une demande de modification de son permis d’aquaculture paye au registraire, au moment de la demande, les droits de demande prescrits.
11(3)Le titulaire de permis qui fait une demande de modification de son permis d’aquaculture est tenu de fournir au registraire les renseignements réglementaires ou ceux qui sont exigés conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi.
11(4)Le titulaire de permis qui fait une demande de modification de son permis d’aquaculture est tenu de se conformer aux conditions réglementaires ou à celles qui sont établies conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi.
1988, ch. A-9.2, art. 9; 1991, ch. 47, art. 2
Demande de modification du permis d’aquaculture
11(1)Le titulaire de permis peut demander au registraire de modifier son permis d’aquaculture.
11(2)Le titulaire de permis qui fait une demande de modification de son permis d’aquaculture paye au registraire, au moment de la demande, les droits de demande prescrits.
11(3)Le titulaire de permis qui fait une demande de modification de son permis d’aquaculture est tenu de fournir au registraire les renseignements réglementaires ou ceux qui sont exigés conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi.
11(4)Le titulaire de permis qui fait une demande de modification de son permis d’aquaculture est tenu de se conformer aux conditions réglementaires ou à celles qui sont établies conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi.
1988, ch. A-9.2, art. 9; 1991, ch. 47, art. 2
Demande de modification du permis d’aquaculture
11(1)Le titulaire de permis peut demander au registraire de modifier son permis d’aquaculture.
11(2)Le titulaire de permis qui fait une demande de modification de son permis d’aquaculture paye au registraire, au moment de la demande, les droits de demande prescrits.
11(3)Le titulaire de permis qui fait une demande de modification de son permis d’aquaculture est tenu de fournir au registraire les renseignements réglementaires ou ceux qui sont exigés conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi.
11(4)Le titulaire de permis qui fait une demande de modification de son permis d’aquaculture est tenu de se conformer aux conditions réglementaires ou à celles qui sont établies conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi.
1988, ch. A-9.2, art. 9; 1991, ch. 47, art. 2